La société Cubanacan International France, S.A.R.L. au capital de 53 357.16 €, inscrite au RCS Paris sous le numéro B 393 435 649 sise au 19 rue du Quatre Septembre 75002 Paris, titulaire de la licence LI 075010007 et de la garantie APS. exploite la marque Cubanacan France faire du bleu la couleur de vos vacances, la marque Cubanacan ainsi que la marque Hola Cuba et le site Internet http://www.cubanacan.fr/. Les noms de domaines holacuba.fr et hola-cuba.fr appartiennent également à Cubanacan International France.

La société Cubanacan International France est adhérente à l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APS).

Nous vous proposons de lire attentivement nos conditions de vente.
Ces conditions de vente comprennent :

• Les conditions particulières de la société Cubanacan International France.
• Les conditions générales de vente visées par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de cette loi.

Tout client de la société SARL Cubanacan International France reconnaÎt avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est-à-dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Tout client de la société SARL Cubanacan International France reconnaÎt avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d'avoir passé sa demande de devis. Dès lors, la prise de commande entraÎne son entière adhésion aux conditions de vente et l'acceptation de celles-ci sans réserve.

Les conditions de vente s'appliquent à toutes les prestations proposées sur le catalogue électronique. Ces conditions varient selon le type de votre demande : une chambre d'hôtel ou une location de voiture, un voyage à forfait que se soit en circuit ou bien en séjour.

Article 1 : Prix Tous les prix sont affichés en euros. Nos tarifs sont établis aux conditions économiques en vigueur au moment de la demande de devis. Ils peuvent donc être modifiés en cas de changement des parités monétaires ou des conditions économiques du pays visité. Les descriptifs des voyages présentés sur notre catalogue électronique précisent, pour chaque type d'offre, les prestations incluses dans notre proposition et les éventuelles conditions particulières. Par défaut, les autres prestations ne sont pas incluses. La société SARL Cubanacan International France pourra modifier le prix des prestations jusqu'à 30 jours avant la date de votre départ en fonction des variations affectant :

• Le coût des devises lorsqu'une partie des prestations est facturée à la société Cubanacan International France en monnaie étrangère. Ces variations ne seront répercutées que pour la part qui entre dans le calcul du prix du voyage. La société SARL Cubanacan International France vous informera de toute modification du prix du voyage au plus tard dans les 30 jours précédant votre départ.

Article 2 : Photos Les photos figurant dans le descriptif du voyage sont simplement illustratives sur la destination ou la prestation. Elles ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la société SARL Cubanacan International France.Les photographies présentes sur le site www.cubanacan.fr ne peuvent être reproduites, redistribuées ou vendues. Toute image utilisée sans le consentement de l'auteur pourra donc faire l'objet de poursuites.

Article 3 : Réservation Nous ne pouvons traiter votre demande de devis, que lorsque vous nous avez communiqué vos coordonnées et accepté électroniquement votre contrat. La démarche de cliquer sur le bouton OK qui suit la mention " J'ai lu et j'accepte les conditions générales et particulières de vente" vaut reconnaissance et acceptation par l'acheteur au nom de tous les voyageurs de l'ensemble des conditions exposées. Nos propositions de produits sont en disponibilité " RQ " (= en attente de confirmation de la part des prestataires) pour lesquels l'offre est sur demande. Dans ce cas, notre système ne gère pas la disponibilité. Nous vous garantissons que votre demande de devis sera enregistrée et traitée par l'un de nos agents de réservation. Nous vous informons de l'état d'avancement de votre demande de devis dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception par fax ou e-mail.

Article 4 : Paiement Le paiement ne s'effectue pas sur notre site Internet : www.cubanacan.fr mais par courrier. Dès réception de votre confirmation de notre proposition de devis, nous vous ferons parvenir une facture vous demandant un acompte de 30 % du montant total de la facture et le règlement du solde devra se faire 21 jours avant le départ. Vous payez par chèque bancaire ou bien par virement bancaire à l'ordre de Cubanacan International France.

Les voyages à conditions particulières peuvent nous contraindre à demander un acompte supérieur ou complémentaire :

• Lorsque la compagnie aérienne impose une émission du billet immédiate = paiement intégral à la commande.
• Lorsque vous achetez des vols seuls : paiement intégral à la commande.
• Lorsque le prestataire terrestre impose un règlement total à la commande ou un solde à plus de 45  jours du départ ; C'est spécialement le cas pour les offres spéciales, croisières, fêtes de fin d'année et évènement de grosse affluence.

Dans ces cas, l'intégralité du paiement vous est demandée. Vous serez avisé de cette condition supplémentaire dans le descriptif de votre facture.

Article 5 : Confirmation, émission et remise des documents de voyage
Pour le bon déroulement de votre commande, il vous appartient de nous transmettre des informations correctes. Nous ne sommes pas tenus pour responsables si vos coordonnées sont erronées, tels que noms et prénoms des clients, adresses email et postale (pour l'envoi des documents de voyage). Vous recevrez par email les éléments essentiels qui composent votre demande et, en fonction du type de prestation, différents documents et instructions pour le bon déroulement de sa gestion.
Nous vous ferons parvenir sous 48 heures, par email notre proposition de devis : récapitulant les prestations et tarifs. Dès la réception de votre accord et confirmation de commande par email : Un accusé de réception de votre confirmation de commande vous sera envoyé par email.

• Une facture portant tous les éléments du devis proposé et toutes les coordonnées que vous nous aurez communiquées (noms, prénoms, âge des enfants, adresse postale, téléphone .etc) vous sera adressée par courrier postal vous demandant de bien vouloir verser les 30 % d'acompte afin que votre commande soit acceptée.
• Dès réception de votre acompte, la réservation de votre demande sera effectuée par nos soins. Nous vous ferons parvenir par email l'état de votre réservation.

• Les bons d'échange correspondants et / ou le programme des prestations terrestres.

La SARL Cubanacan International France décline toute responsabilité si une mauvaise réception des emails et des documents de voyage due à une défaillance du client entraÎnait la non exécution ou la mauvaise exécution du voyage.
Si pour quelque raison que ce soit, vous n'aviez pas reçu les documents nécessaires à votre voyage ou réservation dans les délais prévus dans les présentes conditions, il vous appartiendrait de nous le faire savoir et de nous donner les moyens de vous les adresser.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de non respect de cette procédure, même si vous n'avez pas bénéficié de la prestation.

Information : de nombreuses compagnies aériennes imposent désormais l'émission de billets électroniques ("e-tickets"). Les billets d'avion non éligibles sous le mode électronique et/ou les documents de voyages sont disponibles à notre agence aux heures d'ouverture ou bien envoyés en recommandé à l'adresse postale indiquée dans votre dossier.

Article 6 : Formalités et vaccinations Les informations mentionnées au sujet des formalités douanières (validité de passeport, visa, vaccin) et de santé de la rubrique " Infos voyages " vous sont données à titre indicatif.
Ces informations ne sont valables que pour les citoyens français.
Pour les non ressortissants français, prière de consulter les autorités compétentes (consulat, ambassade...).
IL EST DE VOTRE RESPONSABILITE D' ETRE EN REGLE POUR LE BON DEROULEMENT DE VOTRE VOYAGE.

Article 7 : Transport aérien - Modification des horaires, retard et annulation
La société Cubanacan International France entend répondre du bon déroulement de votre voyage. Cependant, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modifications des horaires, retards, annulations et autres, imputables à des cas fortuits, des cas de forces majeures, ou de votre faute : en cas de présentation après l'heure de convocation à l'aéroport, refus d'enregistrement pour non-respect des formalités administratives et/ou sanitaires visées à l'article 10, non présentation à l'embarquement, etc.
En règle générale, les conditions d'exécution du transport aérien sont régies par les compagnies aériennes. Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, retards, correspondances manquées, annulations de vol, changements d'aéroport font partie des contraintes spécifiques au transport aérien. Si vous devez organiser un pré acheminement, nous vous conseillons de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, pour vous éviter tout risque de perte financière. Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique. Dans ces conditions, la société Cubanacan International France ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle du transporteur, seul responsable du bon déroulement du voyage en cas de vol sec.

• Billet d'avion et reconfirmation : Exception faite pour le vol de départ, les passagers doivent obligatoirement reconfirmer les vols nationaux et internationaux auprès des compagnies aériennes au plus tard 72 h avant la date de chaque vol. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d'annulation du vol par la compagnie si cette obligation n'a pas été respectée.

• Enfants et bébés : pour les compagnies aériennes, la notion de tarif enfant s'entend pour un enfant de moins de 12 ans, la notion de tarif bébé s'entend pour un enfant de moins de 2 ans qui ne dispose pas de siège à bord.
• Bagages : chaque compagnie a sa propre politique en matière de bagages. La franchise autorisée par la compagnie en ce qui concerne le poids des bagages en soute est clairement indiquée sur le billet d'avion. Elle est généralement de 20 kg par personne. Pour toute information complémentaire veuillez contacter la compagnie aérienne. En cas de détérioration, acheminement tardif, vol ou perte de bagages, la compagnie aérienne demeure votre seul interlocuteur. Nous vous conseillons de prendre l'assurance maladie-rapatriement-bagages.

Article 8 : Modification Après facturation, toute modification qui ne relèverait pas de notre responsabilité entraÎnera des frais de dossier d'un montant minimum de 31 € par personne et doit obligatoirement nous être confirmée par écrit à plus de 15 jours avant le jour prévu du départ pour être effectuée pas nos services.
Tout report de date sera considéré comme une annulation et engendrera des frais détaillés au chapitre " annulation et remboursement ".

Article 9 : Annulation et remboursement Vous devrez nous informer de votre annulation par lettre recommandée. Si vous n'avez pas de garantie annulation, des retenues seront appliquées, variables en fonction de la date à laquelle vous annulez votre voyage.
L'annulation de votre commande entraÎnera les frais suivants :

• à plus de 30 jours : 31 € par personne pour frais de dossier, non remboursable par l'assurance.
• entre 30 et 21 jours avant le départ : 25 % du montant total du voyage,
• entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % du montant total du voyage,
• entre 7 et 3 jours avant le départ : 60 % du montant total du voyage,
• moins de 3 jours avant le départ : 90 % du montant total du voyage,
• de 2 à 0 jours = (jusqu'au jour du départ ou non présentation) : 100 % du montant du voyage.

Lorsque plusieurs voyageurs ont une inscription commune et que l'un d'eux annule son départ, les frais d'annulation de son dossier seront prélevés sur les acomptes enregistrés, y compris ceux des autres participants.
Les prestations non utilisées sur place ne donneront droit à aucun remboursement.

Information : l'annulation d'un voyage à conditions particulières entraÎnera 100% de frais, quelque soit la date d'annulation.
Un billet aller-retour partiellement utilisé n'est en aucun cas remboursable, même en partie.

Article 10 : Garantie Annulation - assistance / rapatriement - bagages. Cette garantie n'est pas comprise dans nos prix : elle doit donc être souscrite en sus. Nous proposons une assurance combinée, adaptée à nos séjours et dont nous recommandons vivement la souscription. A défaut, nous serions dégagés de toute responsabilité et aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourrait être prise en compte en cas d'annulation ou de problème de santé sur place.

Article 11 : Circuit en groupe Si le nombre de participants à un circuit en groupe n'atteignait pas le minimum requis indiqué dans le descriptif, nous pourrions être contraints d'annuler le départ. Vous en seriez alors informés au plus tard 21 jours avant la date initialement prévue, par lettre recommandée. Une solution de remplacement vous serait alors proposée. En cas de refus, vous seriez intégralement remboursé.

Article 12 : Responsabilité La responsabilité de la société Cubanacan International France ne pourrait être engagée si des circonstances politiques, sociales ou écologiques majeures nous obligeaient à modifier ou annuler un programme. Vous en seriez avertis aussitôt par lettre recommandée. Les modifications décidées par les compagnies aériennes ne peuvent être imputées à notre responsabilité, de même si elles nous obligeaient à modifier ou annuler un programme avant le départ ou en cours de voyage sur place.
La responsabilité de la société Cubanacan International France se limite aux seules prestations réglées à l'agence, excluant ainsi toutes prestations achetées sur place.
La communication de l'existence de sites Internet ou moteurs de recherches, et/ou leur facilité d'accès, via notre site, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société Cubanacan International France.

Article 13 : Réclamations Si des problèmes se posaient durant le séjour, il est obligatoire d'en faire part immédiatement à notre correspondant local, afin d'y apporter une solution sur place. Les observations ou réclamations sur le déroulement de nos prestations devront nous parvenir au plus tard 30 jours suivant le retour, pour pouvoir être prises en considération. En cas de non fourniture ou non utilisation d'une prestation locale par décision du client, aucun remboursement ne pourra intervenir.

Article 14 : Assurances Nous n'avons pas inclus d'assurances annulation, rapatriement, assistance, bagages, qui sont à souscrire en sus. Nous proposons une assurance combinée, adaptée à nos voyages et dont nous recommandons vivement la souscription. A défaut nous serions dégagés de toute responsabilité.
NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT DE LA SOUSCRIRE.

Article 15 : Informatique et liberté En application de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l'acheteur est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations nous permettent de traiter et d'exécuter la demande de devis, puis la commande.

Article 16 : Loi applicable La SARL Cubanacan International France est une société de droit français. La loi applicable de nos relations contractuelles est la loi française.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Fixées par la loi du 13 juillet 1992 (décret d'application du 15 juin 1994)

Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
Le présent texte constitue, avans lecture et approbation par l'acheteur, l'information préalable visée par l'article 97 ci-dessous.

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente des titres de transports aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestation liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art .96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour, tels que :

1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées ;
2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3. Les repas fournis ;
4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5. Les formalités administratives en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que de leurs délais d'accomplissement ;
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art .97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que, dans celle-ci, le vendeur ne soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art.98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5. Le nombre de repas fournis.
6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalées par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas oÚ la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15. Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19. L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les nformations suivantes :
    1. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    2. Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art.99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art.100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisitée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage, ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art.101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommage éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versés ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date (hors frais de dossier).
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art.103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir un part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celle-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.